Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, (P)

La décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, n° 19-23.533, porte sur la recevabilité d'un recours contestant la décision unilatérale de l'employeur d'utiliser le vote électronique lors des élections professionnelles.

La société Rapide Côte d'Azur a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de l'entreprise. L'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, d'utiliser le vote électronique lors des élections professionnelles.

Le syndicat départemental CGT des transports 06 a contesté cette décision unilatérale devant le tribunal d'instance de Nice.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision unilatérale de l'employeur d'utiliser le vote électronique était valide en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la validité de la décision unilatérale de l'employeur. Elle a rappelé que la possibilité de recourir au vote électronique peut être ouverte par un accord d'entreprise, un accord de groupe ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur. Dans le cas présent, étant donné qu'il n'y avait plus de délégués syndicaux dans l'entreprise, l'employeur pouvait prendre une décision unilatérale sans avoir à tenter préalablement une négociation.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'employeur peut décider unilatéralement d'utiliser le vote électronique lors des élections professionnelles en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise. Cependant, il est rappelé que cette décision unilatérale ne peut être prise qu'après une tentative loyale de négociation, en cas d'absence d'accord collectif.