top of page

La décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021, n° 19-17.489, porte sur la nullité d'un licenciement d'un salarié protégé en raison de sa désignation imminente en tant que conseiller du salarié.

Mme D... a été employée en tant que télé gestionnaire par la société Credirec France, devenue la société EOS France. Au moment du licenciement, elle occupait le poste d'expert métier. Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes, invoquant le bénéfice du statut protecteur en raison de sa désignation imminente en tant que conseiller du salarié.

La cour d'appel de Rennes a jugé que le licenciement était nul et a condamné l'employeur à verser des indemnités à la salariée. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la protection liée au statut de salarié protégé prend effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié, si le salarié prouve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement.

La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a statué que, pour l'application des textes pertinents, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation du salarié en tant que conseiller du salarié. En l'espèce, la cour d'appel a violé ces textes en considérant que la protection prenait effet avant la publication de la liste des conseillers du salarié, alors que l'employeur n'avait eu connaissance de l'imminence de la désignation de la salariée qu'après l'engagement de la procédure de licenciement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la protection contre le licenciement d'un salarié protégé en raison de sa désignation imminente en tant que conseiller du salarié ne prend effet qu'au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, et non avant.

Textes visés : Articles L. 2411-1, 16°, et L. 2411-21 du code du travail.

 : Sur la protection contre le licenciement d'un salarié protégé, à rapprocher : Soc., 1er mars 2005, pourvoi n° 03-40.048, Bull. 2005, V, n° 75 (rejet), et l'arrêt cité.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page