La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021, a précisé que l'autorité de chose jugée attachée à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés.
La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a consenti deux prêts à la société civile immobilière Xamaline. Par un arrêt du 24 mars 2011, confirmé par la suite, la cour d'appel a condamné la SCI à payer les sommes dues au titre de ces prêts. La SCI a ensuite été mise en liquidation judiciaire et les créances déclarées par la banque ont été admises.
Les associés de la SCI, tenus des dettes de celle-ci, ont formé tierce-opposition à la décision condamnant la société au paiement des créances.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les associés de la SCI pouvaient former tierce-opposition à la décision d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société, malgré l'autorité de chose jugée attachée à cette décision.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission des créances s'impose aux associés de la société civile. Ainsi, si un associé n'a pas présenté de réclamation contre cette décision dans le délai prévu par la loi, il est sans intérêt à former tierce-opposition à la décision condamnant la société au paiement de la créance.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire s'impose aux associés de la société civile. Ainsi, si un associé n'a pas contesté cette décision dans les délais prévus, il ne peut pas former tierce-opposition ultérieurement. Cette décision vise à garantir la stabilité des décisions prises dans le cadre de la liquidation judiciaire et à éviter des contestations tardives.
Textes visés : Article R. 624-8 du code de commerce.