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Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 6 janvier 2021, porte sur la question de l'atteinte à la présomption d'innocence dans le cadre de l'exercice de la liberté d'expression.

M. G... a été mis en examen pour des atteintes sexuelles sur des mineurs qui auraient été commises entre 1986 et 1991 alors qu'il était prêtre. Il a également été entendu en qualité de témoin assisté concernant des viols qui auraient été commis au cours de la même période. M. G... a assigné en référé les sociétés Mandarin production, mars films et France 3 cinéma afin de suspendre la diffusion du film "Grâce à Dieu" jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité.

M. G... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande de suspension de la diffusion du film.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil, 6, § 2, et 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant la demande de suspension de la diffusion du film.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ont la même valeur normative. Il revient donc au juge de mettre en balance ces droits en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime. En l'espèce, la cour d'appel a procédé à cette mise en balance en considérant la teneur du film, sa contribution à un débat d'intérêt général, son impact sur la procédure pénale en cours et la proportionnalité de la mesure demandée. Elle a ainsi estimé que la suspension de la diffusion du film jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale serait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

Portée : Cet arrêt confirme que le juge doit rechercher un équilibre entre le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression. Il rappelle également que la suspension de la diffusion d'une œuvre audiovisuelle ne doit être ordonnée que si elle constitue une mesure proportionnée aux intérêts en jeu.

Textes visés : Articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 9-1 du code civil.

 : 1re Civ., 11 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.381, I, n° 137 (cassation). Cf. : CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c Suisse [GC], n° 56925/08.

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