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La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 janvier 2021, a statué sur la validité d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de défaut de réception effective par le débiteur.

La société Banque populaire grand Ouest a consenti un prêt à M. et Mme D..., remboursable en sept échéances annuelles. Suite à des impayés, la banque a adressé une mise en demeure aux emprunteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, exigeant le paiement d'une somme due. Cependant, les lettres sont revenues à l'expéditeur avec la mention "non réclamé".

Les emprunteurs ont été assignés en paiement de la somme due. Ils ont formé différentes demandes qui ont été écartées. Ils ont ensuite formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le défaut de réception effective par le débiteur d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, affecte sa validité.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a affirmé que la mise en demeure, qui n'est pas de nature contentieuse, n'est pas affectée par le défaut de réception effective par le débiteur. Ainsi, le fait que les lettres recommandées soient revenues à l'expéditeur avec la mention "non réclamé" n'a pas d'incidence sur la validité de la mise en demeure.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le défaut de réception effective par le débiteur d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'affecte pas sa validité. Ainsi, même si le destinataire n'a pas réclamé la lettre recommandée, la mise en demeure est considérée comme valablement adressée.

Textes visés : Article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 665 à 670-3 du code procédure civile.

 : En matière de sécurité sociale, à rapprocher : Ass. plén., 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353, Bull. 2006, Ass. plén., n° 4 (rejet), et les arrêts cités.

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