La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, a statué sur la question de la prorogation de la mission d'un administrateur provisoire et de sa qualité à agir en justice.
Une ordonnance rendue le 23 novembre 2012 a désigné M. F... en qualité d'administrateur provisoire d'une société et d'une association syndicale pour une durée de six mois. Par la suite, plusieurs ordonnances ont prorogé la mission de l'administrateur provisoire pour des périodes de six mois. La société Cytia Cartier, ancienne gestionnaire de la société, a assigné l'administrateur provisoire en rétractation des ordonnances.
La société Cytia Cartier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté ses demandes de rétractation des ordonnances.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur provisoire avait qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission était expirée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la mission de l'administrateur provisoire prenant nécessairement fin à la date prévue par l'ordonnance le désignant, celui-ci n'avait pas qualité pour solliciter la prorogation de sa mission à une date où sa mission était expirée. Par conséquent, l'ordonnance rendue sur la requête de prorogation de l'administrateur provisoire était irrégulière.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'administrateur provisoire n'a pas la capacité de solliciter la prorogation de sa mission une fois celle-ci expirée. Cette solution vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les abus de pouvoir de l'administrateur provisoire.
Textes visés : Article 117 du code de procédure civile ; article 493 du code de procédure civile.
: 3e Civ., 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.989, Bull. 2016, III, n° 9 (cassation partielle). 3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 14-24.277, Bull. 2016, III, n° 118 (cassation), et l'arrêt cité.