La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2021, a statué sur la computation des délais en matière de procédure civile.
M. et Mme S... K... ont formé un appel contre un jugement fixant les indemnités résultant d'une expropriation. L'arrêt attaqué a déclaré caduque leur déclaration d'appel.
M. et Mme S... K... ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le délai de trois mois pour déposer les conclusions et les pièces dans le cadre d'un appel expire le dernier jour à vingt-quatre heures, ou s'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en cas de jour férié ou chômé.
La Cour de cassation a rappelé que selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'espèce, le délai de trois mois expirait un dimanche, et devait donc être prorogé jusqu'au mardi suivant, le lundi de Pentecôte étant un jour férié. La cour d'appel a donc violé ces dispositions en déclarant caduque la déclaration d'appel déposée le mardi suivant.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les délais en matière de procédure civile expirent le dernier jour à vingt-quatre heures. En cas de jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette décision rappelle l'importance de respecter les délais procéduraux et clarifie la computation des délais en cas de jours fériés ou chômés.
Textes visés : Article 642 du code de procédure civile ; articles R. 211-6 et R. 311-26, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; article L. 3133-1 du code du travail.