La décision de la Cour de cassation du 21 janvier 2021, rendue par la 3e Chambre civile, porte sur la propriété des éléments d'équipement communs dans une copropriété gérée par une union de syndicats.
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence [...] et deux autres syndicats de copropriétaires ont créé l'Union des syndicats des [...]. Suite à une décision de justice, les statuts de l'Union des syndicats ont été déclarés non conformes à la loi et plusieurs de ses articles ont été annulés. M. J..., propriétaire de lots dans la Résidence [...], a demandé l'annulation d'une résolution de l'assemblée générale du syndicat adoptant des statuts modifiés de l'Union des syndicats.
M. J... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2019 qui a rejeté sa demande d'annulation de la résolution.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les éléments d'équipement communs gérés par une union de syndicats doivent être la propriété indivise de ses membres ou s'ils peuvent être répartis entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en rejetant le pourvoi de M. J.... Elle a rappelé que l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 permet à un syndicat de copropriétaires de constituer une union de syndicats chargée de la gestion et de l'entretien des éléments d'équipement communs. La propriété de ces éléments peut être celle de l'union, mais elle peut également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la propriété des éléments d'équipement communs dans une copropriété gérée par une union de syndicats peut être répartie de différentes manières. Elle reconnaît ainsi la possibilité pour les copropriétaires de déterminer librement la répartition de la propriété de ces éléments, tant que leur usage bénéficie aux syndicats composant l'union.
Textes visés : Article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 63 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.