La décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la régularité d'une décision de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le risque non négligeable de fuite est caractérisé lorsque l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
M. D..., de nationalité afghane, est entré irrégulièrement en France et a déposé une demande d'asile. Il avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne. Après avoir été remis aux autorités allemandes, il est revenu en France et a déposé une nouvelle demande d'asile. Le préfet a pris une décision de placement en rétention à l'encontre de M. D....
M. D... a contesté la régularité de la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. Le préfet a quant à lui demandé la prolongation de la mesure.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le risque non négligeable de fuite est caractérisé lorsque l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que le premier président a violé l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne caractérisant pas le risque non négligeable de fuite alors que M. D... était de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le risque non négligeable de fuite peut être regardé comme établi si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert, sauf circonstance particulière. En l'espèce, la Cour de cassation estime que le premier président aurait dû prendre en compte le fait que M. D... était revenu en France après avoir été remis aux autorités allemandes. La décision de la Cour de cassation permet de rappeler l'importance de caractériser le risque de fuite dans les décisions de placement en rétention des étrangers.
Textes visés : Article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.