Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2021, porte sur la recevabilité de l'intervention volontaire du père de naissance dans une procédure d'adoption plénière.
L'enfant en question est né et a été placé en tant que pupille de l'État. Le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption et une décision de placement a été prise. L'enfant a été remis à un foyer d'accueil. Le père de naissance a reconnu l'enfant après son placement en vue de l'adoption et a souhaité intervenir volontairement dans la procédure d'adoption plénière engagée par le foyer d'accueil.
Le père de naissance a formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel qui ont déclaré son intervention irrecevable et annulé sa reconnaissance de paternité.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire du père de naissance dans une procédure d'adoption plénière est recevable.
La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que l'intervention volontaire du père de naissance est recevable, car il a démontré sa détermination à faire reconnaître sa paternité et il est prouvé qu'il est le père biologique de l'enfant. La Cour estime que les dispositions légales qui empêchent l'établissement d'un lien de filiation entre le père de naissance et l'enfant sont une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance. Elle souligne que le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence, notamment ceux de l'enfant, des parents de naissance et des adoptants, afin de vérifier que les dispositions légales ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance.
Portée : Cet arrêt affirme la recevabilité de l'intervention volontaire du père de naissance dans une procédure d'adoption plénière, même si aucun lien de filiation ne peut être établi entre lui et l'enfant. Il rappelle également que le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence pour vérifier que les dispositions légales ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance.
Textes visés : Article 352, alinéa 1, du code civil ; article 329 du code de procédure civile ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur la qualité à agir par le biais de l'intervention volontaire dans une procédure d'adoption plénière, à rapprocher : 1re Civ., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-20.153, Bull. 2009, I, n°158 (rejet).