Cet arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 janvier 2021, porte sur l'interprétation d'un arrêt ordonnant l'expulsion de deux personnes sans droit ni titre et de tous les occupants de leur chef. La Cour de cassation se prononce sur la portée des termes du dispositif de l'arrêt et sur les pouvoirs des juges en matière d'interprétation.
La commune, devenue propriétaire de plusieurs parcelles, a assigné M. et Mme W... en libération des lieux. Un arrêt du 14 février 2019 a ordonné leur expulsion des parcelles qu'ils occupaient, ainsi que celle de tous les occupants de leur chef. M. et Mme W... ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt.
La cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 6 juin 2019, a jugé que des propos attribués au maire de la commune, rapportés dans la presse et portant sur la notion d'occupants du chef de M. et Mme W..., rendaient nécessaire l'interprétation de l'arrêt du 14 février 2019. La commune a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les termes du dispositif de l'arrêt ordonnant l'expulsion sont susceptibles de lectures divergentes et nécessitent une interprétation.
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle considère que les termes du dispositif de l'arrêt ordonnant l'expulsion de M. et Mme W... et de tous les occupants de leur chef ne sont pas en eux-mêmes susceptibles de lectures divergentes et permettent l'exécution de l'arrêt. La cour d'appel a donc violé l'article 461 du code de procédure civile en retenant que des propos attribués au maire de la commune rendaient nécessaire l'interprétation de l'arrêt.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent fixer le sens de leur décision que lorsque celle-ci donne lieu à des lectures différentes. En l'espèce, les termes du dispositif de l'arrêt étaient clairs et ne nécessitaient pas d'interprétation. Cette décision souligne l'importance de respecter le sens et la portée des décisions judiciaires sans y apporter des interprétations non justifiées.
Textes visés : Article 461 du code de procédure civile.
: 1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 13-14.409, Bull. 2014, I, n° 81 (cassation), et les arrêts cités.