Collection de Fiches d'Arrêt
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance de salaire et de congés payés d'une salariée dont le licenciement est nul en raison de sa grossesse est garantie par l'AGS.
Textes visés : Articles L. 1225-71, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 3253-9 du code du travail.
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-19.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mise en place de salles d'allaitement par l'employeur constituait un trouble manifestement illicite et un dommage imminent.
Textes visés : Articles L.1225-32 et R. 4721-5 du code du travail.
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement permet de présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail ; article 1353 du code civil ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029, n° 18-23.030, n° 18-23.031, n° 18-23.032, n° 18-23.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une erreur de l'employeur dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion peut caractériser une faute rendant sans cause réelle et sérieuse les licenciements économiques consécutifs à une réorganisation de l'entreprise.
Textes visés : Article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Soc., 4 novembre 2020, n° 18-15.669, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité d'un licenciement peut être prononcée pour violation de la liberté d'expression d'un salarié ayant relaté des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sans que ces faits soient susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.
Textes visés : Article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.
Soc., 25 novembre 2020, n° 18-13.771, n° 18-13.772, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés protégés peuvent demander réparation des préjudices causés par une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de leur emploi.
Textes visés : Principe de séparation des pouvoirs ; loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III.
Soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation de l'inspection du travail, mais rétracté par l'employeur, constitue un trouble manifestement illicite.
Textes visés : Principe de la séparation des pouvoirs ; articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié était valable.
Textes visés : Articles L. 2143-6, alinéa 1, L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle d'un adjoint au maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, qui n'a pas cessé son activité professionnelle, devait être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail.
Textes visés : Articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; article L. 2123-9, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015.
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-19.481, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exception de nullité d'un acte était recevable lorsque l'acte avait reçu un commencement d'exécution par l'une des parties.
Textes visés : Article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la campagne de publicité promouvant l'adultère était compatible avec la liberté d'expression.
Textes visés : Article 212 du code civil ; article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'assignation délivrée par Mme W... contre le procureur de la République pouvait interrompre le délai de prescription de l'action en recherche de paternité, alors qu'elle aurait dû être dirigée contre les héritiers du défunt.
Textes visés : Articles 330, 321, 2222 et 328, alinéa 3, du code civil ; ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006 ; article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait violé les articles 870 et 1542 du code civil en rejetant la demande de M. E... au motif que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession.
Textes visés : Articles 870 et 1542 du code civil ; article 2240 du code civil.
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les paiements effectués par M. J... pour le compte de Mme W... constituent une donation révocable.
Textes visés : Article 1096, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004.
Com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépenses effectuées par les sociétés Premium et Navigation Maritime pouvaient être considérées comme des créances privilégiées sur le navire.
Textes visés : Article L. 5114-8 du code des transports ; article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une dette résultant d'une décision faisant encore l'objet d'un recours peut être incluse dans le passif exigible lors de la détermination de la date de cessation des paiements.
Textes visés : Articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.
Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect du délai de signification d'un jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers entraînait la nullité de l'acte de signification et empêchait le délai d'appel de commencer à courir.
Textes visés : Article R. 643-18, alinéas 4 et 5, du code de commerce ; article R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce.