La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, a statué sur la question de la nullité de l'acte de signification d'un jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
M. N..., agriculteur et négociant en bestiaux, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. L'EURL Essertenne a été autorisée à reprendre son action contre M. N... pour recouvrer sa créance.
M. N... a interjeté appel contre le jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers. Il soutenait que l'acte de signification de ce jugement était irrégulier et que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-respect du délai de signification d'un jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers entraînait la nullité de l'acte de signification et empêchait le délai d'appel de commencer à courir.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. N.... Elle a affirmé que le non-respect du délai de signification n'entraînait pas la nullité de l'acte de signification. Ainsi, cet acte faisait courir le délai d'appel.
Portée : La Cour de cassation a précisé que le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, qu'il s'agisse du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ou d'un jugement postérieur, est de dix jours. Cette décision clarifie la question du délai d'appel dans le cadre de la reprise des actions individuelles des créanciers après une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Textes visés : Article R. 643-18, alinéas 4 et 5, du code de commerce ; article R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce.