La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, a statué sur la question de la date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société Chiquita compagnie des bananes a contesté une proposition de rectification de l'administration fiscale au titre de la TVA. La société a été mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements a été fixée au 10 mai 2015. La société Chiquita Europe BV, créancière de la société Chiquita, a formé tierce opposition à ce jugement, contestant la date de cessation des paiements.
Le tribunal a confirmé la date contestée. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a fixé la date de cessation des paiements au 15 décembre 2015.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une dette résultant d'une décision faisant encore l'objet d'un recours peut être incluse dans le passif exigible lors de la détermination de la date de cessation des paiements.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ainsi, le juge doit apprécier la situation au jour auquel est envisagé le report de cette date. De plus, la Cour a précisé qu'une dette incertaine, telle qu'une dette résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours, ne peut être incluse dans le passif exigible.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que la date de cessation des paiements doit être appréciée au jour où est envisagé le report de cette date. De plus, elle confirme que les dettes incertaines, telles que les dettes résultant de décisions faisant encore l'objet d'un recours, ne peuvent être incluses dans le passif exigible lors de la détermination de la date de cessation des paiements.
Textes visés : Articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.