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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Rennes. L'arrêt porte sur la responsabilité de la société Lloyd's Register of Shipping dans les dommages causés à une cargaison de marchandises transportée par un navire.

La société SHB France a vendu une cargaison d'engrais à la société marocaine Charaf Corporation, assurée par la Compagnie africaine d'assurances. Pour le transport de la cargaison, la société SHB France a affrété le navire de la société égyptienne Mahoney Shipping & Marine Services. Le navire a rencontré des difficultés de navigation et a été retenu dans les ports de Saint-Malo et de Brest en raison de déficiences de navigabilité. La cargaison a été cédée par adjudication et les sociétés Charaf et Axa assurances Maroc ont assigné la société Mahoney et la société Lloyd's Register of Shipping en paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Rennes a déclaré la société Lloyd's responsable des dommages causés à la marchandise et l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Axa assurances Maroc. La société Lloyd's a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Lloyd's pouvait être tenue responsable des dommages causés à la marchandise transportée.

La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Rennes. Elle a relevé que pour engager la responsabilité de la société Lloyd's, il fallait prouver un manquement au règlement édicté par la société de classification, qui fait la loi des parties et détermine les obligations des experts de la société de classification. La Cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas précisé la règle à laquelle elle se référait ni son contenu, ce qui privait sa décision de base légale.

Portée : Cet arrêt rappelle que pour engager la responsabilité d'une société de classification, il est nécessaire de prouver un manquement au règlement édicté par cette société. La Cour de cassation exige une précision quant à la règle en question et son contenu pour fonder une décision de responsabilité.

Textes visés : Article 1382, devenu 1240, du code civil.

 : Sur la possibilité pour un tiers au contrat d'invoquer un manquement contractuel, à rapprocher : Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9 (rejet).

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