La décision de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020, n° 19-12.367, n° 19-12.369, porte sur la question de savoir si le seul fait qu'une action en justice soit exercée par un salarié contemporain d'un licenciement permet de présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
MM. P... et Y... ont été engagés par la société Derichebourg polyurbaine en qualité d'équipier de collecte. Suite à des revendications concernant les temps de pause, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir l'annulation d'une sanction, un rappel de salaire et des dommages-intérêts. Par la suite, les salariés ont également saisi le conseil de prud'hommes en référé pour demander la suspension d'une note de service et le choix d'un autre lieu de pause. En réponse à ces actions en justice, les salariés ont été licenciés pour faute grave.
Les salariés ont formé un pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel qui ont rejeté leurs demandes en référé.
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement permet de présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a affirmé que le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne permet pas de présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. La Cour a constaté que les actions en justice engagées par les salariés portaient sur une question sans rapport avec le motif de licenciement, que la procédure de licenciement avait été régulièrement suivie et que la lettre de notification du licenciement était motivée. Par conséquent, la Cour a conclu que le licenciement ne présentait pas de caractère manifestement illicite.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie le fait que le simple fait qu'une action en justice soit exercée par un salarié contemporain d'un licenciement ne suffit pas à présumer une atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice. Il appartient à l'employeur d'établir que sa décision de licencier le salarié est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice.
Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail ; article 1353 du code civil ; article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
: Sur la preuve du lien existant entre une action en justice exercée par un salarié et la rupture de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à rapprocher : Soc., 9 octobre 2019, pourvoi n° 17-24.773, Bull. 2019, (rejet), et l'arrêt cité.