La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2020, a cassé partiellement une décision de la cour d'appel de Poitiers concernant le privilège maritime d'un navire.
Le navire en question a été affrété par la société Asian Unity Shipping Ltd auprès de la société Shine Navigation Ltd. Un contrat de sous-affrètement a été conclu entre la société Asian et la société Premium Commodities Ltd pour le transport d'une cargaison d'engrais. Suite à une ordonnance de la High Court of Justice de Tema, la société Premium a engagé la société Navigation Maritime Ltd pour effectuer des dépenses nécessaires au voyage du navire jusqu'au port de La Rochelle-La Pallice. Les sociétés Premium et Navigation Maritime ont assigné la société Shine pour obtenir le paiement de leurs créances privilégiées sur le navire.
La cour d'appel de Poitiers a constaté l'existence des créances privilégiées des sociétés Premium et Navigation Maritime sur le navire et a rejeté les contestations de la société Shine. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dépenses effectuées par les sociétés Premium et Navigation Maritime pouvaient être considérées comme des créances privilégiées sur le navire.
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel de Poitiers. Elle a relevé que la cour d'appel n'avait pas précisé les conditions dans lesquelles les autorités portuaires et les membres de l'équipage auraient pu transmettre leur privilège aux sociétés Premium et Navigation Maritime. De plus, la cour d'appel n'avait pas expliqué en quoi les autres créances retenues pouvaient être privilégiées, étant donné que le capitaine du navire n'avait pas lui-même passé les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux. La Cour de cassation a donc estimé que la décision de la cour d'appel était dépourvue de base légale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle les conditions nécessaires pour qu'une dépense puisse être considérée comme une créance privilégiée sur un navire. Elle souligne notamment l'importance que le capitaine du navire ait passé lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux pour que les créances soient privilégiées.
Textes visés : Article L. 5114-8 du code des transports ; article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.