Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un avocat mandataire en transactions immobilières peut fixer ses honoraires forfaitairement proportionnellement au prix de vente du bien qu'il a reçu mandat de vendre.
- Article 10, alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971
- Article 10, alinéa 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Cass. Other, 26 mai 2014, n° 14-70.004, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'insertion d'un lien hypertexte dans un article en ligne peut être considérée comme une nouvelle publication d'un contenu déjà diffusé, entraînant ainsi le recommencement du délai de prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale, et l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-83.262, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée de l'article 470-1 du code de procédure pénale en statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile.
Article 470-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-80.574, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme.
Code de l'urbanisme (articles L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17), Code de procédure pénale (articles 6, 8, 591 à 593).
Cass. Comm., 27 mai 2014, n° 12-28.657, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'une créance détenue par une filiale sur sa société mère constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Article L. 223-22 du code de commerce.
Cass. Comm., 27 mai 2014, n° 13-18.018, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actions entreprises contre la caution peuvent être poursuivies après l'adoption d'un plan de sauvegarde.
Article L. 626-11 du code de commerce, article 215 du décret du 31 juillet 1992 (devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution), article L. 622-28 du code de commerce, article R. 622-26 du code de commerce, article 2290 du code civil, article L. 622-29 du code de commerce.
Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-80.849, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée dans le cas où son préposé a causé un accident de la circulation.
Article 1382, 1384 du code civil, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 51 du décret du 17 juin 1938, article 29 de la loi du 5 juillet 1985, article 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, article L. 211-1 du code des assurances.
Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-82.116, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice de Mme X en se basant sur la perte de chance de bénéficier de l'assistance quotidienne de son époux décédé.
Articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, loi du 5 juillet 1985.
Cass. Comm., 27 mai 2014, n° 13-14.956, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure d'insolvabilité ouverte en Allemagne empêchait l'ouverture d'une procédure identique en France.
Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, article 15.
Cass. Crim., 27 mai 2014, n° 13-87.095, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des procès-verbaux de garde à vue entraîne nécessairement la nullité des procès-verbaux de comparution devant le procureur de la République.
Articles 385, 512, 591, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 27 mai 2014, n° 12-29.787, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre un arrêt statuant à la fois sur la compétence et sur le fond était recevable.
Article 87, alinéa 2 du code de procédure civile ; Article 91 du code de procédure civile ; Articles R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce.
Cass. Crim., 28 mai 2014, n° 11-81.640, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure sont réguliers et si la peine prononcée est justifiée.
Code de procédure pénale, articles 171, 706-58, 802, 593, 706-57, 706-75, 706-77, 706-79-1 ; Code pénal, articles 222-36, 222-37, 80-1, 450-1, 450-5 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 49-3 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8 ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66.
Cass. 1e Civ., 28 mai 2014, n° 13-16.340, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les donations consenties par Jacques X aux consorts Z sont nulles en raison de leur caractère de donations déguisées ou de donations faites à personnes interposées.
Article 1100 du code civil (abrogé par l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002), article 1099, alinéa 2 du code civil (abrogé par l'article 23 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
Cass. 1e Civ., 28 mai 2014, n° 13-14.884, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'étude d'administrateur judiciaire doit être considérée comme un élément d'actif de la communauté et si M. X est redevable d'une indemnité d'occupation pour l'appartement commun.
Articles 815 et suivants du code civil, articles 1401 et suivants du code civil, article L. 811-1 du code de commerce, article L. 811-8 du code de commerce, article L. 811-10 du code de commerce, article 815-9 du code civil.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-19.420, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert d'activités d'un lieu à un autre, sans rupture dans le temps de l'exploitation du magasin, équivaut à une fermeture et à une réouverture d'entreprise pour le calcul de la TASCOM.
- Article 3, alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
- Article 1er, dernier alinéa du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
Cass. 2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-19.460, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acceptation tacite d'une demande d'entente préalable par la caisse primaire fait obstacle à ce qu'elle puisse réclamer ultérieurement la répétition des sommes versées en invoquant la non-conformité de la cotation adoptée aux prescriptions médicales.
Articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Cass. Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes d'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété résultant d'un départ anticipé à la retraite lié à l'exposition à l'amiante.
Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du même code, article L. 1411-1 du Code du travail, loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Cass. 1e Civ., 28 mai 2014, n° 13-15.760, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile et du code civil en dénaturant les conclusions de M. X... et en ne vérifiant pas si les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil étaient suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.
Article 4 du code de procédure civile, article 274 du code civil, décision n° 2011-151 QPC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011.
Cass. 2e Civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le redressement de cotisations notifié par l'URSSAF sur la base d'une fiche de renseignements de la direction des services fiscaux, non communiquée malgré la demande du travailleur indépendant, respectait le principe de la contradiction.
Articles L. 243-7, R. 243-59, R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.