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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2014, porte sur une affaire de non-respect des règles d'urbanisme et de construction sans autorisation. La question soulevée est celle de la prescription de l'action publique pour ces infractions.

Faits : Mme Brigitte X a été condamnée par la cour d'appel de Versailles pour des infractions au code de l'urbanisme. Elle avait installé des caravanes et des constructions modulaires sur une parcelle dont elle était propriétaire, en violation des règles d'urbanisme et du plan local d'urbanisme de la commune.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la prescription de l'action publique pour les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qui concerne les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme. Elle estime que la cour d'appel a erronément rejeté l'exception de prescription soulevée par Mme X, sans vérifier si les constructions étaient en état d'être affectées à l'usage auquel elles étaient destinées depuis au moins trois ans à la date du premier acte interruptif de prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la prescription de l'action publique pour les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme ne court qu'à partir du moment où les installations sont en état d'être affectées à l'usage auquel elles sont destinées depuis au moins trois ans. Cette décision permet de préciser les conditions de prescription de ces infractions.

Textes visés : Code de l'urbanisme (articles L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17), Code de procédure pénale (articles 6, 8, 591 à 593).

Code de l'urbanisme (articles L.123-1, L. 123-2, L. 123-3, L.123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17), Code de procédure pénale (articles 6, 8, 591 à 593).

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