Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2014, porte sur le calcul de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) due par une société ayant transféré son activité d'un lieu à un autre.
Faits : La société Caudis exploitation, exerçant une activité commerciale à Caudry, a transféré son magasin d'un emplacement à un autre sur le territoire de la même commune. Les locaux d'origine avaient une surface de 3 941 mètres carrés, tandis que les nouveaux locaux en avaient 6 490 mètres carrés. La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) a réclamé à la société le règlement d'un complément de taxe pour l'année 2009.
Procédure : La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse. La cour d'appel a débouté la société de ses demandes et l'a condamnée à verser une indemnité de 1 000 euros à la caisse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le transfert d'activités d'un lieu à un autre, sans rupture dans le temps de l'exploitation du magasin, équivaut à une fermeture et à une réouverture d'entreprise pour le calcul de la TASCOM.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle considère que le transfert d'activités d'un lieu à un autre, même sans rupture dans le temps de l'exploitation du magasin, constitue la fermeture d'une unité locale au sens des dispositions légales. Par conséquent, le calcul de la TASCOM doit prendre en compte les chiffres d'affaires réalisés sur chacun des sites, annualisés pour déterminer les chiffres d'affaires théoriques de chaque surface, afin de calculer le taux applicable et le montant de la taxe dû pour chaque surface, proratisé en fonction de la durée d'exploitation de chacune d'elles.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lors d'un transfert d'activités d'un lieu à un autre, même sans rupture dans le temps de l'exploitation, il est nécessaire de procéder à l'annualisation des chiffres d'affaires réalisés sur chaque site pour déterminer le taux de la TASCOM applicable. Cette approche permet de prendre en compte le chiffre d'affaires réalisé par surface de vente et de calculer la taxe en fonction de la durée d'exploitation de chaque surface.
Textes visés :
- Article 3, alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
- Article 1er, dernier alinéa du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995
- Article 3, alinéa 1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
- Article 1er, dernier alinéa du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995