Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2014, concerne la recevabilité d'un pourvoi formé contre un arrêt ayant statué à la fois sur la compétence et sur le fond.
Faits : La société Filmedis, dont le siège social était situé dans le département de l'Essonne, a été inscrite au registre du commerce du Luxembourg en janvier 2012, après sa radiation du registre du commerce d'Evry en février de la même année. Suite à des assignations de ses créanciers, la société Filmedis a été mise en redressement judiciaire en avril 2012. La société a formé un contredit contre ce jugement.
Procédure : Les mandataires judiciaires de la société Filmedis ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi, arguant que celui-ci avait été formé contre un arrêt statuant à la fois sur la compétence et sur le fond, et que la société n'avait pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le pourvoi formé contre un arrêt statuant à la fois sur la compétence et sur le fond était recevable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a considéré que l'arrêt rendu sur contredit n'était pas susceptible d'opposition, car la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur le fond. Par conséquent, le pourvoi était recevable.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que lorsque la cour d'appel est saisie par la voie d'un contredit alors qu'elle aurait dû l'être par la voie d'un appel, l'affaire doit être instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel. Ainsi, la cour d'appel aurait dû se prononcer sur la compétence avant de statuer sur le fond.
Textes visés : Article 87, alinéa 2 du code de procédure civile ; Article 91 du code de procédure civile ; Articles R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce.
Article 87, alinéa 2 du code de procédure civile ; Article 91 du code de procédure civile ; Articles R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce.