Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2014, porte sur une affaire de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs. La Cour de cassation se prononce sur la validité des actes de procédure et sur la peine prononcée.
Faits : M. Samir X... est mis en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs. Une enquête préliminaire a été ouverte suite à un renseignement anonyme signalant un possible trafic de stupéfiants.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Il a également formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et à une amende, ainsi qu'à des mesures de confiscation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes de procédure sont réguliers et si la peine prononcée est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme les décisions de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation considère que les actes de procédure sont réguliers et que la peine prononcée est justifiée au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 171, 706-58, 802, 593, 706-57, 706-75, 706-77, 706-79-1 ; Code pénal, articles 222-36, 222-37, 80-1, 450-1, 450-5 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 49-3 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8 ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66.
Code de procédure pénale, articles 171, 706-58, 802, 593, 706-57, 706-75, 706-77, 706-79-1 ; Code pénal, articles 222-36, 222-37, 80-1, 450-1, 450-5 ; Convention européenne des droits de l'homme, article 6 ; Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 49-3 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 8 ; Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 66.