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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 27 mai 2014, porte sur la nullité des procès-verbaux de comparution devant le procureur de la République, suite à l'annulation des procès-verbaux de garde à vue.

Faits : MM. Noé Y... et Joachim X... ont été interpellés le 16 octobre 2010 et ont comparu devant le procureur de la République le 19 octobre 2010. Suite à une décision de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 23 septembre 2013, les poursuites ont été annulées et le ministère public a été renvoyé à se pourvoir.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel. La Cour de cassation a statué sur ce pourvoi après débats en audience publique.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des procès-verbaux de garde à vue entraîne nécessairement la nullité des procès-verbaux de comparution devant le procureur de la République.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que la régularité du procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue n'est pas affectée par l'absence de notification des droits aux personnes gardées à vue. Par conséquent, l'annulation des procès-verbaux de garde à vue ne doit pas entraîner la nullité des procès-verbaux de comparution devant le procureur de la République.

Portée : La décision de la Cour de cassation précise que seuls les actes affectés par l'irrégularité doivent être annulés, ainsi que ceux dont ils sont le support nécessaire. En l'espèce, le procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue n'étant pas affecté par l'annulation des procès-verbaux de notification des droits, il n'y a pas lieu d'annuler les procès-verbaux de comparution devant le procureur de la République.

Textes visés : Articles 385, 512, 591, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale.

Articles 385, 512, 591, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale.

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