Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 28 mai 2014, concerne la question de la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.
Faits : Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X.../ Y...et a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui l'a condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 82 500 euros sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'appartement commun des époux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile et du code civil en dénaturant les conclusions de M. X... et en ne vérifiant pas si les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil étaient suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 82 500 euros sous la forme de l'attribution de l'appartement commun des époux. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Portée : La cour de cassation estime que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... en ne prenant pas en compte ses problèmes de santé. De plus, elle considère que la cour d'appel n'a pas vérifié si les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil étaient suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire.
Textes visés : Article 4 du code de procédure civile, article 274 du code civil, décision n° 2011-151 QPC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011.
Article 4 du code de procédure civile, article 274 du code civil, décision n° 2011-151 QPC du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2011.