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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2014, concerne la réparation du préjudice subi par la victime indirecte d'un accident de la circulation. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de chance de bénéficier de l'assistance quotidienne de son époux décédé peut être indemnisée.

Faits : Mme X, épouse survivante de la victime directe d'un accident de la circulation, est lourdement handicapée et demande réparation de son préjudice résultant de la perte de l'assistance que lui apportait son époux.

Procédure : Mme X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui a condamné Mme Y, responsable de l'accident, à payer à Mme X une rente viagère annuelle de 48 125,25 euros payable chaque trimestre à terme échu.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice de Mme X en se basant sur la perte de chance de bénéficier de l'assistance quotidienne de son époux décédé.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a fait un usage souverain de son pouvoir d'appréciation en évaluant la réparation du préjudice de Mme X comme la perte de chance de bénéficier de l'assistance de son époux décédé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la perte de chance de bénéficier de l'assistance quotidienne d'un conjoint décédé peut être indemnisée. Elle reconnaît ainsi la spécificité du préjudice subi par la victime indirecte d'un accident de la circulation.

Textes visés : Articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, loi du 5 juillet 1985.

Articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, loi du 5 juillet 1985.

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