Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 28 mai 2014, porte sur la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes d'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété résultant d'un départ anticipé à la retraite lié à l'exposition à l'amiante.
Faits : Les salariés MM. X..., Y... et Z... ont démissionné de la société Alstom Power Systems afin de bénéficier de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par la loi du 23 décembre 1998. Ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice économique, moral et d'anxiété résultant de leur départ anticipé à la retraite.
Procédure : La société Alstom Power Systems a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale. Les jugements du Conseil de prud'hommes de Lannoy ont été confirmés en appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes d'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété résultant d'un départ anticipé à la retraite lié à l'exposition à l'amiante.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la compétence de la juridiction prud'homale. Elle considère que les demandes des salariés ne relèvent pas de l'action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles prévue par le Code de la sécurité sociale, ni de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s'agit d'un différend relevant de l'appréciation de la responsabilité contractuelle de l'employeur, qui relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.
Portée : La Cour de cassation affirme que la déclaration de maladie professionnelle et le contentieux devant la juridiction de sécurité sociale ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie. Ainsi, la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes d'indemnisation du préjudice économique, moral et d'anxiété résultant d'un départ anticipé à la retraite lié à l'exposition à l'amiante.
Textes visés : Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du même code, article L. 1411-1 du Code du travail, loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
Article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du même code, article L. 1411-1 du Code du travail, loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.