Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 mai 2014, porte sur la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société envers les tiers. Il traite de la question de savoir si l'absence de déclaration d'une créance détenue par une filiale sur sa société mère constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Faits : La société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire. Le liquidateur de la filiale a assigné le gérant des deux sociétés en responsabilité civile personnelle, lui reprochant de ne pas avoir déclaré la créance de la filiale au passif de la société mère.
Procédure : Le liquidateur a saisi le tribunal de commerce qui a fait droit à sa demande. Le gérant a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de déclaration d'une créance détenue par une filiale sur sa société mère constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité engageant la responsabilité personnelle du dirigeant.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du tribunal de commerce. Elle considère que l'absence de déclaration de la créance constitue une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions du dirigeant. Elle estime que le dirigeant avait sciemment voulu avantager la société mère au détriment de la filiale et de ses créanciers.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le gérant d'une société peut engager sa responsabilité personnelle envers les tiers s'il commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions. L'absence de déclaration d'une créance connue de l'ensemble des organes des procédures collectives peut constituer une telle faute.
Textes visés : Article L. 223-22 du code de commerce.
Article L. 223-22 du code de commerce.