Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 27 mai 2014, porte sur la question de la compétence de la juridiction pénale pour statuer sur la responsabilité civile des parents des mineurs prévenus dans le cadre d'une infraction non intentionnelle.
Faits : Dans cette affaire, les mineurs Salvatore X..., Saverio X... et Lydie Y... étaient poursuivis pour destruction par incendie. La cour d'appel de Paris a constaté que le délit n'était pas caractérisé et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite. Elle a également déclaré recevable l'action civile de la SNCF et ordonné le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile pour mettre en cause deux tiers responsables. Cependant, la cour d'appel a également statué sur la responsabilité civile des parents des mineurs et les a mis hors de cause.
Procédure : La société nationale des chemins de fer Français a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait méconnu le sens et la portée de l'article 470-1 du code de procédure pénale en statuant sur la responsabilité civile des parents des mineurs préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel en ses seules dispositions disant n'y avoir lieu à statuer sur la responsabilité civile des parents des mineurs et les mettant hors de cause. Elle a rappelé que selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle et qu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, elle renvoie l'affaire devant la juridiction civile compétente. Il incombe alors à cette dernière de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la juridiction pénale ne peut statuer sur la responsabilité civile des parties mises en cause en tant que civilement responsables avant le renvoi de l'affaire devant la juridiction civile compétente. La cour d'appel a donc méconnu le sens et la portée de l'article 470-1 du code de procédure pénale en statuant prématurément sur la responsabilité civile des parents des mineurs.
Textes visés : Article 470-1 du code de procédure pénale.
Article 470-1 du code de procédure pénale.