Accroche : Cet avis de la Cour de cassation, rendu le 26 mai 2014, porte sur la question de savoir si l'insertion d'un lien hypertexte dans un article en ligne constitue une nouvelle publication d'un contenu déjà diffusé, faisant ainsi courir à nouveau le délai de prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'avis de la Cour de cassation.
Procédure : Le 13 mars 2014, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation sur la question de droit suivante : "L'insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d'un lien hypertexte permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?"
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'insertion d'un lien hypertexte dans un article en ligne peut être considérée comme une nouvelle publication d'un contenu déjà diffusé, entraînant ainsi le recommencement du délai de prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a estimé que la demande d'avis formulée par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris échappait à la procédure d'avis prévue par les textes susvisés. Par conséquent, elle a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à avis.
Portée : La Cour de cassation n'a pas donné de réponse précise à la question de savoir si l'insertion d'un lien hypertexte dans un article en ligne constitue une nouvelle publication d'un contenu déjà diffusé. Elle a simplement indiqué que cette question nécessitait un examen des circonstances de l'espèce, notamment la nature du lien et l'intention de l'auteur de l'article de mettre à nouveau le document incriminé à la disposition des utilisateurs.
Textes visés : Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale, et l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 706-64 et suivants du code de procédure pénale, et l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.