Collection de Fiches d'Arrêt
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un époux peut prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage, malgré la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage établie par le contrat de mariage.
Textes visés : Articles 214 et 1537 du code civil.
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.649, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel était le fondement de l'action en remboursement des prestations indues engagée par les organismes de mutualité sociale agricole.
Textes visés : Articles 1302 et 1302-1 du code civil ; article 12 du code de procédure civile ; articles L. 553-2 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.003, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage était de nature à mettre le ministère public en mesure de connaître la fraude ou le mensonge qui l'autorise à exercer l'action en annulation de l'enregistrement de la déclaration.
Textes visés : Article 26-4 du code civil.
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise d'un chèque valait paiement libératoire, même si celui-ci n'avait pas été encaissé.
Textes visés : Articles 1353 du code civil et L. 131-67 du code monétaire et financier ; article 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.520, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en répétition des arrérages d'une pension de vieillesse versés postérieurement au décès du bénéficiaire est soumise à la prescription de droit commun.
Textes visés : Article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.406, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de remboursement des cotisations indûment versées était soumise à la prescription triennale ou à la prescription quinquennale de droit commun.
Textes visés : Articles L. 224-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-18.845, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription hypothécaire d'un acte sous seing privé pouvait constituer une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil.
Textes visés : Article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et applicable en Polynésie française.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contestation d'un nantissement de parts sociales était soumise au délai fixé par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui régit la contestation d'une saisie-attribution.
Textes visés : Article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution.
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-23.160, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en régularisation forcée de la cession, fondée sur une stipulation pour autrui, est soumise à la prescription de droit commun ou si elle est imprescriptible.
Textes visés : Article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 2224 et 2227 du code civil.
Com., 4 novembre 2020, n° 16-28.281, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le titulaire d'une marque déchu de ses droits à l'expiration du délai de cinq ans pour ne pas avoir fait un usage sérieux de cette marque peut réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage, par un tiers, antérieurement à la date d'effet de la déchéance, d'un signe similaire pour des produits identiques ou similaires.
Textes visés : Article 5, § 1, sous b), l'article 10, § 1, alinéa 1, et l'article 12, § 1, alinéa 1, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.
1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-14.908, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté entraîne l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, et dans quelles conditions.
Textes visés : Article L. 311-32 du code de la consommation.
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-10.965, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un généalogiste, agissant à l'occasion de sa profession, pouvait prétendre à une rémunération dans le cadre d'une gestion d'affaires.
Textes visés : Article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
1re Civ., 5 novembre 2020, n° 20-11.032, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, qui prévoient l'application de cette loi aux procédures introduites après le 1er janvier 2005, sont conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Textes visés : Article 33, I et II, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
3e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-10.857, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-19.018, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les contributions versées par un EPCI pour le financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des élus locaux doivent être incluses dans l'assiette des cotisations sociales.
Textes visés : Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-15.239, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contrainte avait été signifiée dans le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Articles L. 623-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale.