La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a statué sur l'action en régularisation forcée d'une cession de parcelles à une association syndicale libre. Elle a précisé que cette action en revendication, fondée sur une stipulation pour autrui, est imprescriptible.
La société propriétaire de parcelles contiguës a réalisé un lotissement composé de douze lots. Par un acte notarié, elle a procédé à un échange de parcelles et a établi un état descriptif mentionnant les terrains qu'elle s'engageait à céder gratuitement à une future association syndicale libre (ASL). L'ASL a assigné la propriétaire des parcelles en régularisation forcée de la cession.
La cour d'appel a déclaré recevable l'action de l'ASL et a ordonné la réalisation forcée de la cession. La propriétaire a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en régularisation forcée de la cession, fondée sur une stipulation pour autrui, est soumise à la prescription de droit commun ou si elle est imprescriptible.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a retenu que l'action en régularisation forcée de la cession, engagée par l'ASL pour faire reconnaître son droit de propriété sur les parcelles, est une action en revendication imprescriptible. Elle a précisé que la stipulation pour autrui consentie à l'ASL lui a conféré immédiatement la propriété des parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'action en revendication fondée sur une stipulation pour autrui est imprescriptible. Elle reconnaît ainsi la force et l'efficacité de cette stipulation qui permet au bénéficiaire d'obtenir la propriété des biens concernés, même en l'absence de régularisation formelle de la cession.
Textes visés : Article 1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles 2224 et 2227 du code civil.