La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020, a statué sur la question de la rémunération d'un généalogiste dans le cadre d'une gestion d'affaires.
Suite au décès d'une personne, la société mandatée par le notaire chargé de la succession a identifié une personne comme unique héritière. La société a assigné cette personne en justice afin d'obtenir une rémunération correspondant à 20% des actifs nets de la succession, en se basant sur la gestion d'affaires.
La cour d'appel a fixé la rémunération de la société généalogiste à 8% des actifs nets de la succession et a condamné la personne héritière à payer cette somme. La personne héritière a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un généalogiste, agissant à l'occasion de sa profession, pouvait prétendre à une rémunération dans le cadre d'une gestion d'affaires.
La Cour de cassation a rappelé que l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance de 2016, n'accorde au gérant d'affaires que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires, mais pas le paiement d'une rémunération. Ainsi, le généalogiste ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le généalogiste, agissant à l'occasion de sa profession, ne peut prétendre à une rémunération dans le cadre d'une gestion d'affaires. Il ne peut être indemnisé que pour les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a engagées.
Textes visés : Article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: 1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16.999, Bull. 2019, (rejet).