La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2020, a rejeté un pourvoi en se fondant sur l'appréciation souveraine de la cour d'appel concernant la force probante d'une transcription hypothécaire d'un acte sous seing privé.
Mmes Y... et U... H... ont formé tierce opposition à un jugement déclarant M. C... I... propriétaire d'un terrain. Mme Y... H... a contesté la transcription sur le registre de la conservation des hypothèques d'un échange transactionnel conclu entre leurs ascendants respectifs par acte sous seing privé.
Mme U... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel. La recevabilité de ce pourvoi a été contestée.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription hypothécaire d'un acte sous seing privé pouvait constituer une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en se fondant sur l'appréciation souveraine de la cour d'appel. Elle a considéré que la cour d'appel avait pu légalement déduire que la transcription du titre original en constituait une copie fidèle et durable, compte tenu des circonstances particulières de l'affaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la transcription hypothécaire d'un acte sous seing privé peut constituer une copie fidèle et durable, à condition que les circonstances le permettent et que la cour d'appel ait souverainement apprécié cette fidélité et durabilité.
Textes visés : Article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et applicable en Polynésie française.