La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a statué sur l'obligation de sécurité en matière de maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking.
M. F..., locataire d'un immeuble, a été blessé par la porte automatique d'accès au parking de son immeuble qui ne s'est pas refermée correctement. M. F... et sa famille ont assigné la société UEA en réparation de leurs préjudices. La société UEA a appelé en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs, chargée de la maintenance de la porte.
La cour d'appel de Chambéry a rejeté la demande en garantie de la société BPCE assurances contre la société Thyssenkrupp ascenseurs. La société BPCE assurances a formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en considérant que celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le professionnel chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité. Ainsi, en cas de dysfonctionnement de la porte, la responsabilité du professionnel peut être engagée, même si l'avarie survient entre deux visites d'entretien.
Textes visés : Article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
: 1re Civ., 15 juillet 1999, pourvoi n° 96-22.796, Bull. 1999, I, n° 238 (rejet), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 1 avril 2009, pourvoi n° 08-10.070, Bull. 2009, III, n° 71 (2) (cassation partielle).