Cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 18 novembre 2020, porte sur la contribution aux charges du mariage et l'exécution d'une clause du contrat de mariage.
M. W... et Mme M... étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Suite à leur divorce, des difficultés sont survenues concernant le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Un jugement a prononcé le divorce des époux. M. W... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 20 février 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un époux peut prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage, malgré la présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage établie par le contrat de mariage.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rappelé que lorsque les époux ont convenu, en adoptant la séparation de biens, de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, et que chacun est réputé avoir fourni sa part contributive au jour le jour, il est interdit à un époux de prouver l'insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage ou l'excès de sa propre contribution. Ainsi, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil en admettant la preuve de la sur-contribution d'un époux.
Portée : Cette décision confirme le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage établie par le contrat de mariage. Les époux ne peuvent pas prouver l'insuffisance de la participation de l'autre conjoint aux charges du mariage, ni l'excès de leur propre contribution.
Textes visés : Articles 214 et 1537 du code civil.
: 1re Civ., 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.892, Bull. 2013, I, n° 189 (rejet) ; 1re Civ., 1er avril 2015, pourvoi n° 14-14.349, Bull. 2015, I, n° 78 (rejet).