2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.649, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a statué sur la question du fondement de l'action en remboursement des prestations indues engagée par les organismes de mutualité sociale agricole.

La caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire a réclamé à M. J... le remboursement d'un indu correspondant au règlement de soins dentaires non pris en charge par l'assurance maladie. L'assuré a contesté cet indu en saisissant une juridiction de sécurité sociale.

Après avoir décerné une contrainte, la caisse a formé opposition. Le tribunal de grande instance de Valence a annulé l'indu ainsi que la contrainte, se fondant sur les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale et les articles 1302 et 1302-1 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir quel était le fondement de l'action en remboursement des prestations indues engagée par les organismes de mutualité sociale agricole.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal de grande instance de Valence. Elle a considéré que le litige portait sur le remboursement de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie d'un régime de protection sociale des professions agricoles. Elle a donc jugé que le fondement de l'action en remboursement devait être recherché dans les dispositions de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie le fondement de l'action en remboursement des prestations indues engagée par les organismes de mutualité sociale agricole. Il précise que cette action doit être fondée sur les dispositions de l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, et non sur les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code civil.