La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020, a statué sur la question de l'obligation de rembourser le capital prêté en cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté.
M. A... et Mme H... ont acquis une éolienne auprès de la société Vensolia énergies, financée par un prêt contracté auprès de la société Sygma banque. Suite à la liquidation judiciaire du vendeur, les emprunteurs ont demandé l'annulation des contrats de vente et de prêt.
Les emprunteurs ont assigné la banque et le liquidateur judiciaire en annulation des contrats et en restitution des échéances payées. Les contrats de vente et de crédit ont été annulés en première instance.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté entraîne l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, et dans quelles conditions.
La Cour de cassation a confirmé que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté entraîne pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, la Cour a précisé que le prêteur peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution s'il a versé les fonds sans s'assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, et si l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
Portée : Cette décision confirme que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté entraîne l'obligation de rembourser le capital prêté. Cependant, elle reconnaît également la possibilité pour l'emprunteur de demander la déduction d'une somme sur le capital à rembourser si le prêteur a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat principal, et si l'emprunteur a subi un préjudice en lien avec cette faute.
Textes visés : Article L. 311-32 du code de la consommation.
: 1re Civ., 20 mai 2020, pourvoi n° 18-23.529, Bull. 2020, (rejet).