La décision de la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020, n° 19-18.681, porte sur la délégation de la présidence du comité d'entreprise à un salarié mis à disposition de l'entreprise.
Le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) a saisi le président du tribunal de grande instance pour contester les délégations de la présidence du comité d'entreprise à des salariés mis à disposition de l'association.
Le comité d'entreprise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en référé par la cour d'appel de Metz le 21 mars 2019.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la délégation de la présidence du comité d'entreprise à un salarié mis à disposition de l'entreprise était valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du comité d'entreprise. Elle a rappelé que l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail permet à l'employeur de déléguer la présidence du comité d'entreprise à condition que la personne déléguée ait la qualité et le pouvoir nécessaires pour informer et consulter l'institution représentative du personnel. Peu importe que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour l'employeur de déléguer la présidence du comité d'entreprise à un salarié mis à disposition de l'entreprise, à condition que ce salarié ait la capacité d'informer et de consulter le comité d'entreprise de manière effective.
Textes visés : Article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail.
: Sur la nécessaire capacité d'informer et consulter le comité d'entreprise du délégataire, à rapprocher : Crim., 20 février 1996, pourvoi n° 94-85.863, Bull. crim. 1996, n° 81 (rejet).