1re Civ., 5 novembre 2020, n° 20-11.032, (P)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'application des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce aux procédures introduites après le 1er janvier 2005.

Mme F... et M. B... se sont mariés sous le régime de la communauté légale. Par la suite, ils ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec une convention préciputaire, où Mme F... a apporté des biens propres à la communauté pour un montant de 45 700 000 euros. Suite à leur divorce prononcé aux torts exclusifs de M. B..., Mme F... a contesté l'impossibilité de reprendre ses apports en communauté.

Mme F... a assigné M. P... A... en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et de mise en garde lors du changement de régime matrimonial. La cour d'appel de Paris a jugé que M. P... A... avait effectivement manqué à son devoir de conseil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004, qui prévoient l'application de cette loi aux procédures introduites après le 1er janvier 2005, sont conformes à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a jugé que la question posée présentait un caractère sérieux, car les dispositions contestées, interprétées par une jurisprudence constante, pourraient remettre en cause des effets légitimement attendus de situations nées sous l'empire des textes antérieurs et porter atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Par conséquent, elle a renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité des dispositions de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit d'une question importante concernant les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant l'entrée en vigueur de cette loi.