Collection de Fiches d'Arrêt
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-12.665, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 44 de la convention collective exclut le maintien de la partie variable de la rémunération des salariées en congé de maternité.
Textes visés : Article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-11.526, n° 19-11.527, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail doit être considéré comme un temps de travail effectif.
Textes visés : Article 6 du chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n°27 du 29 novembre 2019.
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-10.179, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'indemnité de réduction d'une donation devait être calculée d'après la valeur du bien donné au jour du partage ou à l'ouverture de la succession.
Textes visés : Article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises, dans le cas où la résidence habituelle du défunt n'est pas située dans un État membre, doivent d'office relever leur compétence subsidiaire prévue à l'article 10 du règlement (UE) n° 650/2012.
Textes visés : Article 10, point 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
Soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation du salarié en tant que représentant de la section syndicale était valide, malgré l'interdiction de désigner immédiatement après les élections le salarié qui exerçait déjà cette fonction.
Textes visés : Article L. 2142-1-1 du code du travail.
1re Civ., 5 novembre 2020, n° 20-16.879, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incapacité de recevoir s'appliquait à un médecin ayant traité une personne pendant sa maladie, et si cela affectait sa désignation en tant qu'exécuteur testamentaire.
Textes visés : Article 909 du code civil.
1re Civ., 25 novembre 2020, n° 19-18.786, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SNCF peut être tenue responsable d'une atteinte à la dignité d'un voyageur handicapé en raison de l'inaccessibilité des toilettes dans le train.
Textes visés : Articles 2, § 4 et 5, et 22 à 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ; articles L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports ; articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; articles L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code des transports.
Com., 25 novembre 2020, n° 18-25.768, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le transporteur pouvait être tenu responsable envers l'expéditeur pour avoir poursuivi les relations avec le destinataire malgré les difficultés de paiement rencontrées, sans en avoir informé l'expéditeur.
Textes visés : Article L. 132-8 du code de commerce.
Soc., 12 novembre 2020, n° 18-23.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les parts de carried interest devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul des rémunérations pour évaluer une situation d'inégalité de traitement.
Textes visés : Principe « à travail égal, salaire égal » ; article L. 3221-3 du code du travail.
Soc., 12 novembre 2020, n° 19-11.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée à partir du premier contrat de mission irrégulier.
Textes visés : Articles L. 124-2, alinéa 2, L. 124-2-1 et D. 124-2 du code du travail, devenus articles L.1251-5, L. 1251-6 et D. 1251-1 du même code.
Com., 18 novembre 2020, n° 19-19.463, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige ou si la compétence exclusive du tribunal de commerce devait être retenue.
Textes visés : Article L. 721-3, 2°, du code de commerce ; article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.
1re Civ., 12 novembre 2020, n° 19-16.964, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les emprunteurs pouvaient se prévaloir de la jurisprudence antérieure à un revirement de jurisprudence intervenu après l'introduction de leur action en justice.
Textes visés : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; article 1186 du code civil.
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-17.559, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détermination par un État de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.150, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la détermination de la nationalité par un État en application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la production de pièces portant atteinte à la vie privée du salarié est licite.
Textes visés : Articles 2 et 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le règlement Rome II en retenant la loi française comme applicable au litige.
Textes visés : Article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II.
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.055, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement examiné les demandes soumises au conseiller de la mise en état dans l'ordonnance déférée.
Textes visés : Article 916, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.
Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un jugement fixant le montant des plafonds de limitation de responsabilité est opposable au propriétaire ou au capitaine du navire.
Textes visés : Article 455 du code de procédure civile ; article 3, alinéa 1, de l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ; articles 4 et 6 du décret du 2 mai 1988, devenus R. 742-2 et R. 742-6, du code de la sécurité intérieure ; articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer ; articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 et R. 5121-22 du code des transports.
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s'appliquent aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles.
Textes visés : Article L. 2314-30 du code du travail.