1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.150, (P)

Cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020, numéro 19-15.150, porte sur la question de savoir si la détermination de la nationalité par un État en application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. G... L..., né à Djibouti, a été déclaré étranger par un jugement du tribunal de grande instance de Paris au motif qu'il n'avait pas démontré avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance de Djibouti.

M. G... L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé cette décision. Il a invoqué la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, ainsi que de l'article 14 de la Convention, qui interdit la discrimination.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la détermination de la nationalité par un État en application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a rappelé que la détermination de la nationalité par un État en application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le droit à une nationalité est assuré. La Cour a également souligné que la cour d'appel avait correctement appliqué la loi française relative à l'indépendance de Djibouti, qui détermine les catégories de personnes conservant la nationalité française lors de cette indépendance, et avait constaté que M. G... L... ne rentrait dans aucune de ces catégories, justifiant ainsi sa perte de nationalité.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la détermination de la nationalité par un État en application de la loi sur la nationalité ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit à une nationalité est respecté. Elle souligne également que les tribunaux français peuvent appliquer la loi nationale pour déterminer la nationalité d'une personne, en conformité avec les dispositions législatives en vigueur.