La décision de la Cour de cassation du 5 novembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur la déchéance et la cassation partielle d'un pourvoi concernant l'incapacité de recevoir d'un médecin ayant traité une personne pendant sa dernière maladie.
B... H... est décédée le 7 avril 1999, laissant un testament instituant la fondation [...] en tant que légataire universel. Plusieurs codicilles ont également été rédigés, dont deux désignant M. W... en tant qu'exécuteur testamentaire et léguant des bijoux à son épouse. Mme R... et M. F... JX..., petits-neveux de B... H..., ont contesté les droits de la fondation dans la succession.
Après un renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a déclaré nuls les codicilles et a rejeté les demandes de M. et Mme W... La décision a été contestée par un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'incapacité de recevoir s'appliquait à un médecin ayant traité une personne pendant sa maladie, et si cela affectait sa désignation en tant qu'exécuteur testamentaire.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que M. W... était frappé d'une incapacité de recevoir au sens de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 5 mars 2007. Par conséquent, il ne pouvait bénéficier des dispositions testamentaires faites en sa faveur pendant la maladie de B... H... L'incapacité de recevoir s'étendait également à son épouse en tant que personne interposée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'application de l'incapacité de recevoir aux médecins ayant traité une personne pendant sa maladie. Elle souligne que cette incapacité s'étend également aux personnes interposées. Ainsi, un médecin qui a prodigué des soins à un patient pendant sa maladie ne peut bénéficier des dispositions testamentaires faites en sa faveur pendant cette période.
Textes visés : Article 909 du code civil.