La décision de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2020, n° 19-13.151, porte sur la validité de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale à la suite d'élections professionnelles annulées.
Les élections des représentants du personnel au comité social et économique de la société Schoeller-Allibert France ont eu lieu les 6 et 20 juin 2018. Le syndicat CFE-CGC chimie Lyon a désigné M. Q... en tant que représentant de la section syndicale de la société. Cependant, par jugement du 14 septembre 2018, le tribunal d'instance a annulé les élections et ordonné un nouveau processus électoral. Le syndicat a ensuite désigné à nouveau le même salarié en tant que représentant de la section syndicale.
La société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance, qui a rejeté sa demande d'annulation. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la désignation du salarié en tant que représentant de la section syndicale était valide, malgré l'interdiction de désigner immédiatement après les élections le salarié qui exerçait déjà cette fonction.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société. Elle a considéré que les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après les élections professionnelles le salarié qui exerçait déjà la fonction de représentant de la section syndicale, ne sont pas opposables au syndicat lorsque la nouvelle désignation intervient à la suite d'élections professionnelles annulées.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation clarifie que l'interdiction de désigner immédiatement après les élections le salarié qui exerçait déjà la fonction de représentant de la section syndicale ne s'applique pas lorsque la nouvelle désignation intervient à la suite d'élections annulées. Ainsi, le syndicat peut procéder à une nouvelle désignation du même salarié en tant que représentant de la section syndicale dans ce cas précis.
Textes visés : Article L. 2142-1-1 du code du travail.
: Sur une autre possibilité pour une organisation syndicale de désigner après les élections, comme représentant de la section syndicale, le salarié qui exerçait ces mêmes fonctions, à rapprocher : Soc., 6 janvier 2016, pourvoi n° 15-60.138, Bull. 2016, V, n° 3 (cassation), et l'arrêt cité.