La décision de la Cour de cassation du 18 novembre 2020, rendue par la 1re Chambre civile, porte sur l'application de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière dans un litige international relatif à un accident de la circulation.
M. S..., un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco, a été renversé en Italie par le véhicule conduit par Mme Y..., une ressortissante française assurée auprès de la société d'assurance française MAAF.
M. S... a assigné Mme Y... et la société d'assurance en référé expertise et provision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a accueilli la demande de provision de M. S... en se fondant sur l'article 4, alinéa 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué le règlement Rome II en retenant la loi française comme applicable au litige.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle a jugé que la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 1, du règlement Rome II en retenant la loi française comme applicable, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France. La cour d'appel aurait dû appliquer cette convention pour déterminer la loi applicable au litige, même en statuant en référé.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le règlement Rome II n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles. Ainsi, dans un litige international relatif à un accident de la circulation, la Convention de La Haye de 1971 doit être appliquée pour déterminer la loi applicable, même en procédure de référé.
Textes visés : Article 28, alinéa 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Rome II.
: 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-11.932, Bull. 2014, I, n° 71 (cassation partielle).