top of page

Cet arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 novembre 2020, porte sur la question de savoir si la détermination par un État de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

M. J..., né à Pondichéry, a introduit une action déclaratoire de nationalité française en raison de sa filiation avec un père français et une mère devenue française par mariage. Il conteste le refus de reconnaissance de sa nationalité française.

M. J... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé le refus de reconnaissance de sa nationalité française.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détermination par un État de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la détermination par un État de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que le droit à une nationalité est assuré. La Cour de cassation précise également que le pourvoi ne fait état d'aucune incidence concrète de l'application du Traité de cession des établissements français de Pondichéry à l'Union indienne sur la vie privée et familiale du demandeur.

Portée : La Cour de cassation confirme que la détermination par un État de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit à une nationalité est assuré. Cette décision souligne l'importance du respect du droit à une nationalité, tout en rappelant que chaque cas doit être examiné au regard de ses spécificités et des incidences concrètes sur la vie privée et familiale des individus concernés.

Textes visés : Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.

 : 1re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 04-17.632, Bull. 2007, I, n° 159 (rejet).

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page