top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174, (P)

​

​

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-12.479, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire et les discordances entre la procuration et l'acte de prêt font perdre à ce dernier son caractère authentique et sa force exécutoire.

Article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-793 du 10 août 2005), article 1318 du Code civil, article 1998 du Code civil.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.512, (P)

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les emprunteurs sont recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité de l'acte de prêt en raison du défaut de pouvoir du mandataire.

Article 1304 du code civil.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-24.361, (P)

Le défaut de notification des droits de la personne hospitalisée affecte-t-il la légalité de la mesure d'hospitalisation ?

Article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-13.565, (P)

​

​

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 14-11.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le notaire a commis une faute en instrumentant la vente après l'expiration du délai de régularisation de la vente.

Article 15, II, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.351, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les passagers d'un vol retardé ont droit à une indemnisation en vertu de l'article 7 du règlement n° 261/2004.

Articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004.

Cass. 1e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-26.758, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète peut être différée pendant une durée n'excédant pas vingt-quatre heures.

- Article L. 3211-12-III du code de la santé publique
- Article L. 3216-1 du code de la santé publique
- Article L. 6143-7 du code de la santé publique
- Article D. 6143-33 du code de la santé publique
- Article D. 6143-34 du code de la santé publique
- Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cass. 2e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-27.761, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs et la prise en charge des frais liés à l'aménagement d'un véhicule adapté ont été correctement appréciées par la cour d'appel.

Article 1382 du code civil, article 4 du code de procédure civile, article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.749, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de déclarer des ressources constitue une fraude au sens de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Articles L. 114-17-1, I, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, R. 147-6 et R. 147-11, 1°, du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.495, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si c'était à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur une irrégularité de procédure concernant l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

Textes visés : Article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-21.207, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les cotisations partiellement versées par l'assuré entre 1993 et 2007 devaient être prises en compte dans le calcul des points de retraite au prorata des paiements partiels.

Textes visés : Articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale ; article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié ; article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié ; article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.971, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation relève exclusivement de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

Textes visés : Articles D. 162-6, 2°, j, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, et D. 162-8, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-336 du 8 avril 2005, du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.583, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la limitation du remboursement des frais de déplacement d'un infirmier aux frais qui auraient été exposés par un praticien de la même spécialité se trouvant plus proche du patient s'applique également aux déplacements chez les patients déjà pris en charge avant l'arrivée d'un autre praticien plus proche.

Textes visés : Article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale ; article R. 4312-30 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 ; article 13, C, 2° de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-22.260, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les praticiens-conseils du service national du contrôle médical devaient être agréés et assermentés conformément à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale pour effectuer leur mission de contrôle.

Textes visés : Articles L. 114-10 et L. 315-1, III bis, du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-21.812, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion pouvait être fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'assuré, lorsque la demande est formulée plus d'un an après ce décès.

Textes visés : Article R. 353-7 du code de la sécurité sociale.

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-18.584, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'organisme social était tenu d'instruire une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle non désignée dans un tableau.

Textes visés : Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-21.469, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de l'affichage en mairie de l'analyse de la décision de préemption affecte la validité de la décision elle-même.

Textes visés : Articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige.

Com., 18 novembre 2020, n° 18-21.797, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom était subordonnée au consentement unanime des autres associés.

Textes visés : Article 1832-2, alinéa 3, du code civil ; article L. 221-13 du code de commerce.

Soc., 12 novembre 2020, n° 18-18.294, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'intervention volontaire du syndicat Prism'emploi était recevable.

Textes visés : Article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; article L. 1251-37 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

bottom of page