top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2015, porte sur la nullité des arrêtés de placement et de maintien en hospitalisation complète d'une personne atteinte de troubles mentaux. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de notification des droits de la personne hospitalisée affecte la légalité de la mesure. La Cour de cassation répond par la négative.

Faits : Monsieur X a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète par arrêté du 15 juin 2013, qui a été maintenue par un arrêté du 18 juin 2013.

Procédure : Monsieur X conteste la régularité de la procédure et demande la nullité des arrêtés. Le premier président de la cour d'appel de Nancy fait droit à sa demande et ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

Question de droit : Le défaut de notification des droits de la personne hospitalisée affecte-t-il la légalité de la mesure d'hospitalisation ?

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que le défaut de notification des droits de la personne hospitalisée n'a pas d'influence sur la légalité de la mesure d'hospitalisation.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'autorité administrative qui prend une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement doit informer la personne concernée des motifs de cette décision, de sa situation juridique et de ses droits. Cependant, le défaut d'accomplissement de cette obligation n'affecte pas la légalité de la mesure. Ainsi, la nullité des arrêtés de placement et de maintien en hospitalisation complète est écartée.

Textes visés : Article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Article L. 3211-3 du code de la santé publique.

Commentaires

Partagez vos idéesSoyez le premier à rédiger un commentaire.
bottom of page