La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2020, a précisé les conditions de revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom dans une société.
Mme W... et M. F... se sont mariés sans contrat de mariage préalable avant d'adopter le régime de la communauté universelle. Pendant le mariage, les époux ont constitué plusieurs sociétés, dont la société en nom collectif Brûlerie corrézienne, dont 50% des parts étaient détenues par M. K.... Mme W... a notifié à la société son intention d'être personnellement associée à hauteur de la moitié des parts détenues par son époux et a assigné M. F... et la société aux fins de se voir reconnaître la qualité d'associée.
Mme W... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges qui a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'associée.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom était subordonnée au consentement unanime des autres associés.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en précisant que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom était effectivement subordonnée au consentement unanime des autres associés. Elle a rappelé que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La Cour a également souligné que lorsque le consentement d'un seul associé est requis, ce consentement doit être adressé à la société et annexé au procès-verbal prévu par le code de commerce.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé en nom nécessite le consentement unanime des autres associés. Elle rappelle également l'importance du respect des formalités prévues par le code de commerce pour garantir la validité de cette revendication.
Textes visés : Article 1832-2, alinéa 3, du code civil ; article L. 221-13 du code de commerce.