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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a précisé que c'est à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur une irrégularité de procédure concernant l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

La caisse d'allocations familiales a notifié à M. T... une pénalité de 1 500 euros pour inexactitude des déclarations faites pour le service de prestations. M. T... a contesté cette décision et a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse a débouté M. T... de son recours. M. T... a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si c'était à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur une irrégularité de procédure concernant l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse. Elle a précisé que c'est à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen soulevé par M. T... concernant l'irrégularité de la procédure suivie pour l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

Portée : La Cour de cassation rappelle que c'est à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur les irrégularités de procédure concernant l'application des pénalités prévues par l'article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale. Ainsi, même en présence d'irrégularités affectant les décisions de l'organisme, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale doit statuer sur le litige qui lui est soumis.

Textes visés : Article L. 114-17, I, du code de la sécurité sociale.

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