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La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2020, a statué sur la question de la fraude en matière de prestations sociales.

Suite à un contrôle, un assuré bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) s'est vu notifier un indu ainsi qu'une pénalité financière. L'assuré a contesté cette pénalité devant une juridiction de sécurité sociale.

Le tribunal de grande instance de Toulon a annulé l'indu et débouté la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande en paiement. La caisse a formé un pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'omission de déclarer des ressources constitue une fraude au sens de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal de grande instance. Elle a rappelé que, pour être constitutive d'une fraude, la fausse déclaration doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration. En l'espèce, l'assuré n'avait pas produit de document faux ou falsifié, ce qui a conduit la Cour à conclure que les faits commis par l'assuré n'étaient pas constitutifs d'une fraude.

Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation précise la notion de fraude en matière de prestations sociales. Il établit que l'omission de déclarer des ressources ne constitue pas en soi une fraude, mais doit être accompagnée de la production d'un document faux ou falsifié pour être qualifiée de fraude. Cette décision renforce ainsi les garanties procédurales en matière de pénalités financières infligées aux bénéficiaires de prestations sociales.

Textes visés : Articles L. 114-17-1, I, 1°, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, R. 147-6 et R. 147-11, 1°, du code de la sécurité sociale.

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